Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre la Société ATELIER BOX, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 920939386, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR53920939386, et dont le siège social est situé au 4 rue du Caire, 75002 Paris, France, représentée par son représentant légal (la « Société ») et le client (le « Client ») dont les coordonnées sont reproduites sur le devis (ensemble les « Parties »).
Article 1 – Champ d'application
Les CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des produits proposés à la vente par la Société sur le Site Internet ou via son showroom (les « Produits ») au Client.
Les Parties conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation. En passant commande le Client reconnaît qu'il a pris connaissance des CGV et qu'il les accepte. Sont exclues formellement l'acceptation par la Société de tout contrat comportant des clauses de pénalités quelles qu'elles soient, et toutes conditions générales d'achat émanant du Client quels qu'ils soient.
La Société se réserve le droit de modifier et compléter les CGV à tout moment. Les CGV applicables lors de chaque commande du Client sont celles en vigueur à la date de ladite commande.
En passant commande le Client reconnaît :
- avoir pris connaissance des CGV et qu'il les accepte sans réserve ;
- agir en qualité de professionnel ;
- être une personne physique majeure agissant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, soit en son nom, soit pour le compte d'une personne morale dont elle est le représentant ;
- avoir la pleine capacité pour s'engager ou engager sa Société au titre des CGV lorsqu'il passe des commandes auprès de la Société.
Article 2 - Validation, annulation de la commande et retour des Produits
Une commande de Produits auprès de la Société est validée lorsque le devis est signé par le Client. Les maquettes validées avant la signature du devis sont non contractuelles.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive. Les demandes d'annulation ou de modification de commande devront être transmises par écrit, justifiées par un motif légitime et soumises à l'accord écrit de la Société. Le cas échéant, les commandes annulées seront facturées au Client au prorata du temps passé par la Société jusqu'à la date effective d'annulation validée par la Société.
Aucun retour de Produit ne peut être accepté sans un accord préalable écrit de la Société. Dans le cas où le Client retourne les Produits sans l'accord de la Société, les produits sont tenus à la disposition du Client et ne peuvent en aucun cas donner lieu à un avoir ou à un remboursement ; dans ce cas, le Client se porte garant et responsable des frais et risques de retour des Produits concernés. La Société pourra établir un avoir en cas de retour préalablement validé par la Société. Les Produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine, accompagnés d'une copie de la facture délivrée par la Société. Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client.
Article 3 - Réserve de propriété et transfert des risques
Les Produits livrés demeurent la propriété de la Société jusqu'à l'encaissement par la Société de l'intégralité des sommes dues au titre de la commande des Produits concernés (loi n° 80-335 du 12 mai 1980 - J.O. du 12/13.05.1980). Le transfert de propriété des Produits livrés et facturés est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (applicable au droit de revendication, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). La propriété juridique des Produits de la Société ne sera donc transférée au Client qu'à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix. Si le Produit est vendu entre-temps, il appartient au Client de céder la créance à la Société et si des règlements sur ces créances sont effectués, ils doivent être transmis dès réception à la Société.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le Client ou un tiers désigné par le Client (autre que le transporteur proposé par la Société) supporte ainsi tous les risques de perte ou d'endommagement des Produits, ainsi que la responsabilité de tous les dommages que les Produits pourraient occasionner, à la date de livraison des Produits.
Article 4 – Elaboration et personnalisation des Produits
La Société émet une proposition au Client, via un bon à tirer (BAT), de format de personnalisation des Produits, comprenant les dimensions, le texte, la couleur et la position de son logo. Au-delà de deux rectifications, à la demande du Client, du format de personnalisation, l'émission de chaque nouveau bon à tirer sera facturé vingt euros (20€) hors taxe au Client.
L'acceptation du devis vaut accord définitif du Client sur les Produits, leur personnalisation et leur mise en fabrication. Toute nouvelle commande de Produits du Client, postérieure à la signature d'un Devis, fait l'objet d'un nouveau devis.
Des frais supplémentaires sont également dus par le Client en cas de demande de changement de logo après validation de la commande.
La Société fait fabriquer les Produits par le ou les fabricants de son choix, conformément aux spécifications du devis.
Le Client reconnaît que, compte tenu du mode de fabrication externalisé des Produits, il est possible que la Société ne soit pas en mesure d'expédier la quantité exacte de Produits commandés. Si en dépit des meilleurs efforts de la Société, un ou plusieurs Produits s'avère(nt) indisponible(s) postérieurement à la commande du Client, la Société en informe le Client dans un délai raisonnable. Seuls les Produits livrés sont facturés au Client. La Société n'est pas tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit.
Le Client est également informé et accepte que la personnalisation des Produits peut se faire suivant différents procédés : sérigraphie, tampographie, transfert, dorure à chaud, gravure laser, broderie etc... Partant de bases différentes, la Société ne peut pas obtenir la teinte et la brillance identiques aux références Pantone. Compte tenu de la réglementation européenne sur les métaux lourds et solvants, les pigmentations des couleurs évoluent, ce qui peut entrainer quelques différences de teintes en fonction des procédés d'impression (notamment sur fonds de couleur). Les réclamations pour vice de fabrication ne sont pas recevables.
Article 5 – Transports et livraison
La Société livre les Clients en France et dans le monde entier. Les frais de port sont précisés dans le devis, en fonction du poids de la Commande et de l'adresse de livraison.
La Société s'efforce de respecter les délais de livraison spécifié dans le devis. Cependant, ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la Société. Un éventuel retard de livraison qui n'est pas imputable à la Société (notamment en cas de contrôle en douanes) ne peut en aucun cas donner lieu à (i) des dommages et intérêts ou pénalités, (ii) une annulation de la commande, (iii) un refus de réception de marchandise, (iv) un refus de procéder au paiement des sommes dues au titre de la commande ou (v) engager la responsabilité de la Société.
Préalablement à la commande, il appartient au Client de vérifier l'exactitude de(s) l'adresse(s) indiquées à la Société. En outre, le Client est informé que la Société est tributaire des conditions de transport et de livraison des transporteurs qui pourront être communiquées de manière séparée par la Société au Client. S'il existe des contraintes liées au lieu de livraison ou à ses moyens d'accès (par exemple s'il s'agit d'un local en étage sans ascenseur), le Client doit impérativement l'indiquer à la Société par écrit préalablement à la validation de la commande. Ces contraintes peuvent entraîner des frais de ports supplémentaires.
L'impossibilité de procéder à la livraison des Produits, dans le cas où le Client indique la mauvaise adresse ou n'indique pas une difficulté d'accès au moment de la commande, ne peut engager la responsabilité de la Société, justifier une annulation de la commande ou un refus de procéder au paiement des sommes dues au titre de la commande. La reprogrammation de la livraison à la suite d'une impossibilité de livrer les Produits imputables au Client entraîne des frais de ports supplémentaires à la charge du Client.
Article 6 – Réception
Au moment de la livraison, le Client est tenu de :
- vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des Produits lors de la livraison ;
- signaler si des anomalies concernant l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis ou l'état des Produits (« Anomalies ») sont constatées sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport et ce, en présence du transporteur, étant précisé que le transporteur et le Client devront dater et signer les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le Client doit le stipuler par écrit sur le bon de livraison ;
- en cas d'Anomalies, le Client pourra refuser la livraison, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce et parallèlement à l'émission de réserves, le Client devra adresser un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois (3) jours calendaires suivant la date de livraison afin que la Société puisse confirmer les réclamations relatives aux anomalies constatées. La copie de ce courrier ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir simultanément par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à la Société au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la date de livraison.
- Passé le délai de trois (3) jours calendaires et à défaut de respecter cette procédure et les motifs ci-dessus, le Client est réputé avoir accepté définitivement les Produits sans réserve.
- Un refus des Produits à la livraison sera abusif si le Client ne peut pas justifier, au moment de la livraison, la réalité des Anomalies invoquées par rapport au bon de livraison et/ou par rapport au bon de transport et sera susceptible d'engager sa responsabilité.
En cas d'expédition à une autre adresse que celle du Client (conformément à sa demande lors de la Commande) le réceptionnaire des Produits se substitue au Client et engage sa responsabilité en signant le bon de livraison des Produits.
Article 7 – Garantie de conformité et Réclamation
La Société garantit que les Produits sont conformes à la commande et au bon à tirer.
Dans le cas où le Client ou le réceptionnaire des Produits désigné par le Client constatent, après déballage des Produits, des anomalies liées à des Produits manquants, des Produits livrés différents de ceux mentionnés dans la commande ou des Produits ayant subi des dommages exclusivement imputables à la Société les rendant impropres à l'usage, le Client adressera à la Société, par e-mail et par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après la date de livraison des Produits, un état très détaillé de l'anomalie constatée et précisera les Produits concernés, le numéro de commande et la date de livraison des Produits.
A défaut de réception par la Société de contestation de conformité des Produits dans le délai de quarante-huit (48) heures susmentionnées, la livraison et les Produits seront considérés comme conformes à la commande et au bon à tirer. Le Client ne pourra former aucune réclamation.
En cas de survenance d'une anomalie validée par la Société, la Société précisera au Client la procédure à suivre. La Société remboursera au Client les sommes versées en contrepartie des Produits faisant l'objet d'une anomalie validée par la Société et non remplacés par la Société.
Les Produits livrés présentant des variations liées à la personnalisation conformément à l'article 4 des CGV ne peuvent pas faire l'objet d'une quelconque contestation en raison de ces variations.
La Société n'est pas tenue de réparer, remplacer ou reprendre le Produit ou une partie du Produit si le défaut est dû en tout ou partie à (i) un accident, (ii) une faute ou négligence de la part du Client ou du réceptionnaire désigné par le Client, (iii) une utilisation non conforme à la notice d'utilisation fournie avec le Produit, (iv) une altération, modification, installation ou réparation non réalisée par la Société ou sans l'autorisation écrite de la Société.
Les Parties conviennent que la mise en jeu de la présente garantie ne saurait en aucun cas justifier le non-paiement de toutes les factures émises par la Société, en ce compris les factures émises au titre des Produits concernés par la mise en œuvre de la garantie.
Article 8 – Modalités de paiement et intérêt de retard
Tous les prix figurant sur le site internet de la Société ou dans les devis sont en euros et s'entendent en nets, hors taxes, impôts, droits ou autres prestations à payer en application des lois et règlements des pays de livraison ou de transit, et qui sont à la charge du Client. Les frais de port et frais techniques inhérentes à la commande du Client (frais de coursiers, frais photographiques, frais de moule, etc.) sont également à la charge du Client.
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ou par virement.
Sauf accord exprès contraire entre les parties, les modalités de paiement classiques sont les suivantes :
Versement d'un acompte compris entre trente pourcent (30%) à cent pourcent (100%) des sommes dues au titre des Produits et/ou Services commandés et figurant sur le devis à la date de validation de la commande.
Règlement du solde restant des sommes dues au titre des Produits et/ou Services commandés et figurant sur le devis à la date de livraison des Produits.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit et aucune réclamation sur la qualité d'un Produit n'est suspensive du paiement de celui-ci, si la procédure de réclamation de l'article 7 des CGV n'a pas été suivie.
En cas de non-paiement du Client à une échéance, et après une mise en demeure restée infructueuse sous huit (8) jours calendaires, la Société peut suspendre les livraisons de Produits restants et des commandes ultérieures sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Toute somme non payée à son échéance peut, sur simple mise en demeure, entrainer l'exigibilité immédiate de toutes les sommes, même non échues, qui seraient dues à la Société.
Sauf accord exprès contraire entre les parties, les factures sont payables à réception pour les acomptes et à la date de livraison pour le solde.
En cas de retard de paiement à l'échéance, les sommes dues feront l'objet d'intérêts de retard dont le taux correspond au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage et ce, jusqu'à complet paiement, de plein droit et sans mise en demeure. Le Client sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire minimum de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.
Article 9 - Force majeure
La responsabilité de la Société ne peut pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du code civil.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Sauf conventions spéciales expresses, les dessins, maquettes, clichés et outillages de toutes natures réalisés par la Société restent sa propriété même s'ils font l'objet d'une participation quelconque du Client lors de la facturation.
Les contenus - y compris la composition et l'assemblage - du site Internet de la Société atelierbox.fr incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphiques, logos, icônes, boutons, images, clips audio et logiciels, sont des éléments dont les droits sont détenus par la Société ou utilisés avec l'autorisation du titulaire des droits. Les contenus sont ainsi protégés par les lois françaises, européennes et internationales. Il est interdit de reproduire, d'utiliser, d'exploiter la marque, le nom et le logo de la Société sans son accord.
Le Client s'engage à respecter les propres droits de propriété intellectuelle de la Société, et les droits de propriété intellectuelle des tiers.
En passant commande auprès de la Société, le Client certifie qu'il possède le droit d'utiliser tous les logos, textes et/ou graphiques soumis à la Société afin de personnaliser les articles choisis. La Société se réserve le droit, dans certaines circonstances et à son entière discrétion, de refuser ou d'accepter des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Toute commande de Produits par le Client entraîne l'autorisation de reproduction par la Société du nom, de la marque et du logo du Client comme référence dans ses documents commerciaux ou sur son site internet, sauf demande express contraire et écrite du Client.
Article 11 – Garanties et responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, les garanties et les recours stipulés dans les CGV sont les seules garanties données par la Société. La Société exclut expressément tout autre garantie et n'autorise aucune autre personne à mettre à sa charge un quelconque autre engagement ou garantie au titre de la distribution, de la vente ou de l'utilisation de ses Produits.
La Société est responsable des dommages prévisibles qu'elle a directement causé au Client et ne saurait être tenue responsable de la survenance d'un quelconque dommage indirect, qu'il soit subi par le Client ou le réceptionnaire désigné par le Client, en ce compris toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, perte de chance, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
La responsabilité de la Société vis-à-vis du Client et/ou des destinataires des Produits désignés par le Client, au titre des CGV, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à la Société au cours de l'année précédant la survenance du fait générateur de sa responsabilité.
Article 12 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent mutuellement à respecter la réglementation applicable aux données personnelles, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Dans le cas où la Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, en qualité de sous-traitant de données, pour le compte du Client, agissant comme responsable de traitement, à l'occasion de la fourniture des Services et plus généralement de l'exécution du Contrat, un accord de sous-traitance des données sera conclu.
Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre les Parties portant sur la formation, l'interprétation, l'exécution et/ou la résiliation de la relation contractuelle, il est attribué compétence exclusive au tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.
