Que disent les textes sur la TVA déductible cadeau client en 2024 ?
Le don de cadeaux est devenu une coutume dans les relations entre entreprises, clients et partenaires. Ces cadeaux clients peuvent être soumis à des formalités fiscales dans certains cas. Quelles sont les règles de déductibilité de la TVA ? Lisez cet article pour mieux vous renseigner sur les règles de la TVA déductible cadeau client en 2022.
TVA déductible : la déclaration des cadeaux clients
Dans l’arrêté NOR : ECOE2108012A adopté le 9 juin 2021, la TVA est déductible sur tous les cadeaux clients de faible valeur compris entre 1 et 73 € TTC par an. Ce seuil de fiscalité adopté en 2021 sera maintenu et appliqué jusqu’en 2025 avant d’être revalorisé.
Toutefois, lorsque le montant d’un cadeau client excède une valeur de 3000 euros, la TVA ne sera pas appliquée. Quels que soient le type et le montant des cadeaux, ils constituent des charges déductibles pour l’entreprise. La seule restriction est qu’ils soient dans l’intérêt de l’entreprise (publicité et promotion).
Il est donc recommandé aux entreprises de conserver les preuves ou justificatifs de l’intérêt des cadeaux pour une quelconque évaluation fiscale. En effet, vous devez prouver à l’administration fiscale l’intérêt de l’entreprise en offrant les cadeaux pour éviter la déductibilité de la TVA.
Toutes les entreprises doivent faire une déclaration annuelle des dépenses pour les cadeaux clients ainsi que leurs résultats par un relevé des frais généraux via un formulaire. Cette déclaration est primordiale lorsque vos cadeaux excèdent 3000 euros par an.
Il faut noter qu’un défaut de preuve ou une omission dans la déclaration peuvent être fatals pour l’entreprise. En effet, une amende de 5 % de la somme omise dans le rapport sera appliquée à l’entreprise. Toutefois, ce pourcentage peut être réduit à 1 % si le montant en question n’est pas déductible.
Peut-on récupérer la TVA ?
Les entreprises peuvent récupérer la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) uniquement dans le cas où le coût d’achat du cadeau est de 73 euros par bénéficiaire et par an. Retenez aussi que les frais annexes comme les frais d’emballages, de port… sont tous inclus dans les 73 euros.
La taxation des cadeaux clients en fonction du bénéficiaire
La taxation des cadeaux clients offerts tient compte du type de bénéficiaire. L’entreprise doit soumettre la valeur des cadeaux aux charges fiscales lorsqu’il s’agit des salariés.
En réalité, les cadeaux offerts aux salariés sont considérés comme des mérites, des bénéfices en réponse à un travail bien fait. La TVA ne sera pas déductible pour l’entreprise dans ce cas. L’employé sera plutôt soumis à l’impôt sur le revenu (IR). L’entreprise paiera uniquement les frais de cotisations sociales.
On note généralement trois conditions cumulatives à remplir pour être exonéré des charges sociales en cas d’attribution de cadeaux aux salariés. Ces conditions sont :
- Choisir le bon moment (fête de fin d’année, mariage, naissance…) pour offrir un cadeau d’entreprise de fin d’année à votre employé ;
- S’assurer que le cadeau est conforme à l’événement ;
- Offrir un cadeau dont le montant est proportionnel à l’événement : assurez-vous que le coût du cadeau soit en concordance avec l’usage ainsi que le seuil de plafond mensuel de la sécurité sociale qui est de 5 %.
Par contre, lorsqu’il s’agit des clients et des partenaires d’affaires, les cadeaux offerts sont normalement déductibles à moins que vous déteniez les preuves de l’intérêt des cadeaux pour votre entreprise. En réalité, les cadeaux offerts aux clients sont considérés comme des bons d’intérêts nécessaires pour l’évolution des affaires et la durabilité du partenariat. Toutefois l’administration fiscale ne requiert aucune déductibilité aux cadeaux n’ayant pas de but précis ou licite et dont le montant dépasse le seuil.
